tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 du code des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure

Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale que le délai de mise à disposition du dossier

indemnisation du 28 février 1994 au 28 janvier 2001 ; que la société Forclum, faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée de la déclaration de rechute et de sa prise en charge, a contesté l'opposabilité

(l'employeur), a déclaré, le 31 août 2012, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a prise en charge, par décision notifiée le 10 décembre suivant à l'employeur,

d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon

sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que cette

a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié au 1er janvier 1990 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

Cette disposition concernant la garantie pendant le délai subséquent n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou

d'ancienneté avec les congés payés afférents ; que l'association Groupe SOS santé est intervenue à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de déclarer régulière et recevable la demande de la salariée et de condamner son employeur, l'association Groupe SOS santé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

A défaut, le délai de recours ne court pas. 6. Pour déclarer l'appel de M.

et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris en charge par le comité d'entreprise après présentation des justificatifs » ; qu'estimant cette clause illicite, M.

fond du litige, peut seulement s'exercer par un appel formé par voie de déclaration dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable l'appel

Les juges du premier degré ont déclaré M.

le dossier et qu'avant l'expiration du nouveau délai de trois mois, elle lui a notifié le 28 avril 2009 la décision provisoire de rejet de prise en charge ; que, pour débouter Mme [N] de sa