AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fecd580146773f950f
26 janvier 1994
26 janvier 1994
mise en place d'un système d'accompagnement liant la rémunération aux résultats de l'entreprise ; que la mise en oeuvre de cette mesure s'est traduite, pour tout le personnel, par la suppression de la prime
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
salaires, 9, 76 euros au titre de son traitement indiciaire, 800 euros au titre de son indemnité d'agent comptable, 1 169, 45 euros au titre de la gratification annuelle, 3 909, 76 euros au titre de la prime
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