de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance

pris en charge pendant trente ans, qu'ayant été prescrit à l'assurée par son médecin traitant, il était adapté à sa morphologie et qu'enfin, la Caisse n'avait pas démontré qu'un autre corset référencé

, il n'existe entre elles aucune indivisibilité ; qu'observant que la décision originaire de refus de prise en charge de la Caisse avait été notifiée à l'employeur et était devenue définitive dans leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ...,

[U] [E] a été victime d’un accident du travail le 30 septembre 1999, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) des Bouches du Rhône au titre de la législation sur les risques

En l'espèce, la maladie déclarée par Mme [Y] [M] a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du tableau n° 65.

LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, PRESCRIT A SA FILLE NEE LE 22 AVRIL 1951, ET AYANT DEPASSE L'AGE DE 14 ANS, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE QUI ETAIT

sans viser ni analyser les éléments de preuve qui lui permettaient de procéder à cette affirmation, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil; alors enfin que pour obtenir la prise en charge

fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis 1973, Mme X..., à l'époque épouse Techer, a été prise

d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'à défaut, la décision de prise en charge n'est pas opposable à l'employeur ; qu'en jugeant dès lors, après avoir constaté que la Caisse

une telle affirmation ni procéder à une analyse, aussi sommaire soit elle, de ces éléments, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que pour obtenir la prise

Par courrier du 12 avril 2023, la [7] (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [6] que l’accident du 2 mars 2023 était pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

au lieu et au temps du travail le 22 mai 1995 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge le décès à titre d'accident du travail ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) a rejeté

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition d'un fauteuil roulant qui avait été médicalement

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à Mme X..., avant l'expiration du

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à l'employeur, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la prise en charge par la Caisse

[C] [Z] du refus de prise en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône des frais de transport du 4 août au 8 septembre 2010 en taxi, sur dix trajets Aller-Retour entre

[P], préalablement à la décision de prise en charge de la caisse ; - constater dès lors que ce délai est insuffisant pour garantir le respect du principe de la contradiction ; En conséquence, -

à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à un employeur (la société ADECCO, l'exposante) les conséquences financières de la prise en charge par une caisse de sécurité sociale (la CPAM de VIENNE), au

En conséquence, Monsieur [X] [R] sera débouté de sa demande de prise en charge par la Caisse de son arrêt de travail du 10 mars 2023 au 26 avril 2023.