54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à l'exécution d'un jugement de plein contentieux - Absence - Offre de caution.

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Expulsion d'un étranger - Jugement de rejet non frappé d'appel - Non-lieu à statuer.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS

54-03-015-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE RÉPONDRE À UN MOYEN EN DÉFENSE QUI N'EST PAS INOPÉRANT - EXISTENCE.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une provision à un créancier éventuel.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un permis de construire - Préjudice éventuel motivant le sursis.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis refusé - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation d'installer et d'exploiter un dépôt d'hydrocarbures.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

. | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Expert chargé de concilier les parties. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/358 N° RG 26/03369 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UKC

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Existence. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

03-10 AGRICULTURE - DIVERS | 47 PECHE MARITIME | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE