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civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X...

Le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant un tribunal de grande instance. 4.

devant être déposée, selon le contrat souscrit collectivement, dans les six mois de la date d'attribution de la rente du régime de base ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à

laquelle est indivisible de celle tenue devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, il est constant aux débats que dans le cadre de l'instance devant le juge-commissaire étaient présents, appelés

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2021), Mme [L] a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie sur les rémunérations de M.

(les actionnaires minoritaires) ; que les consorts Z... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'ACD LEC, GALEC, LECASUD et les actionnaires minoritaires en vue notamment

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée de la procédure devant le tribunal de grande instance d’Athènes.   2.

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 13 DECEMBRE

Le 18 novembre 2019, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (l'union) a saisi le tribunal d'instance de demandes d'annulation des accords et du processus référendaire.

devant le tribunal de grande instance de Digne pour qu'il soit statué sur le préjudice de cette dernière.

articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les principes d'ordre public interne et international de l'arrêt des poursuites individuelles et d'interruption de l'instance en cas de procédure

non-commerçant pouvant à son choix attraire le défendeur commerçant devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ; que le tribunal de grande instance n'est compétent pour connaître

de son recours subrogatoire devant le tribunal de grande instance de Montpellier, et la présente instance initiée par acte du 9 mai 2017 par elles devant la même juridiction aux fins d'obtenir l'indemnisation

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mars 2018, Mme [T] [T] demande à la cour de : ' INFIRMER le jugement du Tribunal d'instance d'Antibes du 5 janvier 2017 ; ' DIRE ET JUGER que, par jugement

contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles R. 211-4,

[G] et la société Blanc-Amsellem-Mimran, devenue la société Blanc [O], devant le tribunal de grande instance de Draguignan, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à réparer le préjudice subi du fait