Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), [I] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2011 à Neuilly-sur-Seine. 3.

, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure", la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°

Il reste la procédure ayant abouti au jugement du 10 novembre 2005 autorisant madame [M] à procéder seule à la vente d'un immeuble.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère ses droits successifs pour la somme de 100 000 francs venant, selon cet acte, en compensation d'une ancienne dette; que l'arrêt confirmatif attaqué

au domicile élu de la succession.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure

au principe d'égalité; - que les procédures d'indemnisation distinctes (SNCF, communauté d'agglomération Plaine Commune) constituent une procédure discriminatoire au préjudice de l'exproprié ; - que

Faits et procédure 1.

Antoine X..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de ses fils Jacques et Roger, a cédé tous leurs droits successifs à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), F...

Sa désignation a été reconduite par plusieurs ordonnances successives.

Le demandeur soutient que la défenderesse refuse de procéder au règlement de la succession de sa mère, qu’il en ressort que la succession est bloquée, et ce au préjudice du syndicat des copropriétaires

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), les sociétés EDRIM solutions, [...] (la société EDRMM) et [...]

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M.

L’article R. 2152-1 du même code dispose : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées (…)

Il soutient que madame [Y] entend faire durer la situation afin de profiter, après son décès, des difficultés liées au règlement de la succession alors qu'il souhaite laisser à ses successeurs une situation

X... et du décès de Jacques X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.