Faits et procédure 1.

X... et le responsable comptable sans que ne soient abordés par ailleurs la volonté d'autonomie de M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome

transports et de la logistique (Force Ouvrière-UNCP), dont le siège est [Adresse 16], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 6°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes

Pôle social - N° RG 25/01700 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRXY FAITS ET PROCÉDURE : Le 19 mai 2025, M.

besoin d'office ; que si aucune des parties à la première instance ne sollicite l'intervention forcée d'un tiers qui doit figurer à la procédure, et si le juge s'abstient de procéder d'office à cette

mémoire déposé le 3 décembre 1993 à 9 heures, lors de l'audience, par le conseil de la partie civile, est irrecevable comme tardif faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 198 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 février 2016, pourvoi n° 14-23.663), M.

de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

mise en oeuvre d'une gestion distincte pour chaque prétendue entité, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

A réception de ce courrier, la SA Dalkia répond à la SA Cofely que l'article L. 1224-1 ne s'applique pas en l'espèce aux motifs, qu'il n'y avait pas de transfert d'une entité économique autonome.

Faits et procédure 1.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines et de la Caisse autonome

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.