La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M.

que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner la substance dans un procès-verbal

chacune et à 3 fois 3 000 francs tenant lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 126 B de l'annexe

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

du 5 septembre 2017 au titre des années 2014, 2015 et 2016, puis par procès-verbal du 14 novembre 2017 au titre du 1er semestre 2017, des utilisations indues de certification d'origine sur facture permettant

Joël X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Il convient de rappeler qu’en cas de désaccord le notaire dressera au plus tard à l’issue du délai d'une année, un procès-verbal énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées

d'assemblée générale nommant l'agence Damez comme syndic et qu'aucun contrat écrit qui aurait été passé par le syndicat avec cette agence n'était versé aux débats, les procès-verbaux d'assemblées générales

chambre civile, section A), au profit de la société Loxam, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Z... et Mmes Caroline et Annette Z...

à la mention portée par eux dans cet acte, que les deux feuilles du procès-verbal qui y étaient annexées ne portaient aucun numéro, ni paraphe, ni sceau, que ni l'original de cette "délibération" ni sa

de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, parmi les procès-verbaux établis par la [1], les PV n° 693 à 708 et les pièces annexes non numérotées, le PV n° 709 et les pièces jointes A1 et A2

[D] [X] sollicite la communication sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales des années 1959 à 1975, et des années 1980, 1985, 1994 et 2008, le bilan technique de l’immeuble 1992-1993 réalisé