Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Article D3223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté

Article 4

—

, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents

Article 81

—

Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Article 3

—

La commission pour le personnel sous-officier est composée des membres suivants : -le délégué aux réserves du service de l'énergie opérationnelle ;

Article 6

—

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5

—

Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.

Article 16

—

L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10-6

—

L'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10-4

—

L'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 15

—

Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.

Article 25-15

—

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article L771-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Le conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article L. 712-3 sous réserve des dispositions suivantes :

Article 515-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 03

Code civil

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Article L613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Code de la propriété intellectuelle

-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article R4371-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 47

Code de la santé publique

Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux diététiciens, sous réserve des adaptations suivantes :

Article D4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

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