Codes de loi français

Article 9

Cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de la période de stage initiale lorsque le stage a été prolongé dans les conditions prévues à l'article 8, compte non tenu de cette prolongation.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29

Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue

Article R711-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes

Article 38

de subdivision, réunie en vue de l'agrément, lorsqu'elle le juge utile ; Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages réalisée par la commission de subdivision lorsqu'elle se réunit pour l'agrément

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999 .

Article 11

Le personnel enseignant possédant la qualité de fonctionnaire comprend, d'une part, les professeurs désignés au décret du 8 mars 1950, sous le nom de professeurs à occupation principale, dont : quatre professeurs de 1re catégorie, huit professeurs de

Article Annexe art. 9

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 1950, le taux de cette commission est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Article 5

Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.

Article 8

A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel.

Article L111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près

Article 8

Les stages de création d'entreprise organisés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont réputés valables pour la gestion d'un établissement de formation agréée pour la formation à la conduite des bateaux

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories

Article LO262-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; 5° Les références à la chambre

Article L252-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23

L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres.

Article 14

II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués

Article 111

égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie