Aux termes de l’article 19 intitulé « promesse de cession de l’immeuble » dudit bail, il est stipulé « le bailleur promet au preneur, qui l’accepte en tant que promesse, de lui céder les locaux objet du

d'acte de vente de l'immeuble et du projet d'acte de cession de fonds de commerce que M.

(la société Bootsieville), société de droit américain, propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, une promesse d'achat et de vente de ces parts au prix de 350 000 dollars payable

L'acte réitérant la promesse devait intervenir au plus tard le 31 Janvier 2009, la promesse stipulant que cette date n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ du délai à compter duquel

Sur le Prix de Revient au sens des Promesses de Vente Se référant aux Promesses de Vente et à l'hypothèse d'un Départ Good Leaver du Promettant, les fonds ABENEX constatent avec le tribunal que les

process transverses (statut cadre).

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1989), qu'après qu'un arrêt du 20 décembre 1975 ait reconnu valable une promesse de vente, consentie à Mme X... par la société

participé à la recherche d'un acquéreur ; que par assignation du 30 décembre 2003, publiée le 23 février 2004 à la Conservation des hypothèques, les époux Y... ont assigné M.

En effet, si seule la société Immovac, propriétaire des deux biens, pouvait consentir à une hypothèque conventionnelle, la promesse de porte fort à laquelle M.

X... en qualité de directeur du développement des produits agro-alimentaires transformés ; que le 4 octobre 1991, la SA Groupe Coralis lui a adressé une lettre de "rupture de la promesse d'embauche"

et de publication ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Priams avait renoncé à la condition suspensive d'obtention du permis de construire, relevé que la promesse

X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction (la société Priams) sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant à

L'acte rédigé par maître [D] contenait une stipulation intitulée « promesse d'affectation hypothécaire » aux termes de laquelle la SCI Mymo promettait d'hypothéquer au profit de l'apporteur la SCI de l'Evêché

et sur la parcelle voisine, à charge pour lui d'avoir obtenu, à peine de caducité de la promesse, une promesse de vente de ladite parcelle au plus tard le 16 août 2000 et de déposer une demande de permis

de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers'.

. **** Monsieur Yvan X... concluait le 25 juin 1993 avec Madame Frède Y... épouse A... une promesse de vente portant sur une parcelle non bâtie d'une contenance d'environ 4000 m ² à détacher d'une

en une promesse synallagmatique de vente, consentie pour un délai expirant le 30 septembre 2011, au prix de 550 000 €, contenant l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de 250 000 € au profit de

attaqué (Chambéry, 4 mars 2008, rectifié le 20 mai 2008) que Mme X..., veuve Y... et son fils Jean-Baptiste Y... ont conclu le 22 janvier 2005 avec la société civile immobilière Cappi (la SCI) une promesse

Y..., notaire à Paris valant promesse unilatérale, la SCI Mimosa III a promis de vendre à la SELARL d'avocats Poulain de Saint Père les biens immobiliers dont elle est propriétaire dans le 9 ème arrondissement

En l'espèce, dans la promesse entre la société LEMON INVEST et Monsieur [P], il était prévu une commission de 7 500 € au bénéfice de la société DELBI.