AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01087
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Il en résulte que l'employeur, qui n'avait pas soumis à la salariée une proposition de modification du contrat de travail en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, ne pouvait se prévaloir
Source officiellePage 25 sur 2235
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f35
9 mai 2018
9 mai 2018
La SA HYDROKARST fait notamment valoir : - L'absence d'obligation de proposer à ses salariés l'application de son nouveau dispositif conventionnel par le biais d'une proposition de modification de contrat
Source officielle