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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01087

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il en résulte que l'employeur, qui n'avait pas soumis à la salariée une proposition de modification du contrat de travail en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, ne pouvait se prévaloir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f35

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

La SA HYDROKARST fait notamment valoir : - L'absence d'obligation de proposer à ses salariés l'application de son nouveau dispositif conventionnel par le biais d'une proposition de modification de contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les conditions particulières de location font référence à 'un contrat LLD : Durée 48 mois'. 5 - Les dates de livraison indiquées sur les propositions de modification correspondent à une période comprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02017

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

et nous sommes contraints de dresser le constat suivant : la situation est irrémédiablement bloquée de votre seul fait et elle ne saurait perdurer ; nous sommes donc contraints de sous signifier votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [I] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [G] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab80

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937ee

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

X..., refusait la modification de son contrat de travail. Par requête du 19 mars 2012, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle des industries métallurgiques du Grand-Est du projet de restructuration pouvant entraîner au maximum la suppression de 186 postes et 18 propositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fac7ecccffcb50bbd5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par avenant signé le 30 juillet 2020, une modification de son contrat de travail est intervenue, dans le cadre de la mise en 'uvre du plan social de l'entreprise contenu dans un protocole d'accord collectif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fac7ecccffcb50bbd7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par avenant signé le 30 juillet 2020, une modification de son contrat de travail est intervenue, dans le cadre de la mise en 'uvre du plan social de l'entreprise contenu dans un protocole d'accord collectif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fac7ecccffcb50bbdb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par avenant signé le 30 juillet 2020, une modification de son contrat de travail est intervenue, dans le cadre de la mise en 'uvre du plan social de l'entreprise contenu dans un protocole d'accord collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

que cependant, la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de recherche d'un poste en reclassement dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10270

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

AUX MOTIFS propres QUE la salariée se plaint d'une modification de son contrat de travail et de l'inobservation de la procédure disciplinaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01165

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

En outre, Madame X... fait justement remarquer que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail le 20 juillet 2010 et l'a convoquée par courrier du même jour en vue d'un entretien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00439

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

à l'égard des salariés dont le contrat de travail lui est transféré quand la modification intervient dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans ce cadre, la

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb0a

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

qu'envisager une nouvelle répartition de ses nouveaux horaires l'après- midi sur 5 jours ; que les termes employés " nous envisageons " et " vos nouveaux horaires " mettent en évidence qu'il s'agit d'une proposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b1f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et la suppression de son poste de travail à compter du 17 juin 2024, un seul opérateur laser étant suffisant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bf

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

que s'agissant des services direction et comptabilité la décision de centralisation des postes du fait de la mutualisation des moyens administratifs au siège social du groupe sur ALBI entraîne les propositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01843

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour

Source officielle