Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 septembre 2018), la SCI [...] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées [...] , [...] et [...]. 2.

» ainsi que l'a constaté la cour d'appel ; qu'en cas d'exclusion des biens du périmètre de cession, ceux-ci devaient être automatiquement restitués à leur propriétaire sauf à nier purement et simplement

utile de faire publier la vente ; que c'est le 2 octobre 1990 qu'Yvette Z..., représentée par Pascal Y..., a conclu avec le plaignant, le bail commercial litigieux, en se prévalant de sa qualité de propriétaire

au titre d'un sinistre étranger aux rapports contractuels entre les parties, dès l'instant où ladite clause ne dégageait la responsablité du propriétaire que dans le cadre des rapports contractuels et

; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la procédure prévue par l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ne peut être mise en oeuvre que par le propriétaire

[D] [G] était le véritable propriétaire du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] ; que cette ordonnance a été notifiée à M. [D] [G] ; qu'il en résultait que M.

[U] par acte du 23 octobre 2013, alors : « 1°/ que la saisie en valeur ne peut être ordonnée que sur les biens appartenant à la personne visée par une enquête ou, sous réserve des droits du propriétaire

[N] est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiés deux hangars et deux bâtiments, donnés à bail à la société Eurovert qui y exerce une activité de garage automobile. 2.

ou en a la libre disposition ; que la restitution de tels biens à leur véritable propriétaire est de droit, s'ils en font la demande ; que, saisie de l'appel limité à la peine de confiscation prononcée

gestion de son dossier puisqu'elle avait reçu notification par le courrier de l'agence régionale de santé du 23 juillet 2010 de l'arrêté d'insalubrité, pris à une date à laquelle il n'était pas propriétaire

Il a déclaré le sinistre au propriétaire de l'immeuble assuré auprès de la SMA laquelle a refusé sa garantie, estimant que la chute était due à une imprudence.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » En l'espèce, Monsieur [R] justifie de ce qu'il est le nouveau propriétaire de la parcelle LS [Cadastre 4],

[J] [B] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 8].

l'exécution des travaux d'aménagement d'un parking ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 640 du Code civil ; 2 / que la servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne donne pas au propriétaire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 1997), que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation

de procédure civile ; 2 / que pour présumer Mme Z... gardienne du détonateur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "le détonateur litigieux provenait de l'immeuble dont Denise Z... est propriétaire

, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi ; qu'il appartient au propriétaire de démontrer que ledit équilibre est préservé

dudit délai de forclusion, sans pouvoir faire l'objet d'une régularisation a posteriori ; que le délai préfix prévu à peine de déchéance par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose au propriétaire