1990, sur la base de l'horaire de 42 heures pratiqué jusqu'au 31 mai 1989, alors que le protocole d'accord local a instauré une cristallisation du salaire à 42 heures au 1er juin 1989 pour déterminer

W... sans même que les avis de mise en recouvrement dussent être notifiés à Mme W..., la cour d'appel a méconnu le droit de Mme W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel

Le tribunal a retenu à juste titre que la compagnie Axa avait fait une exacte application du protocole d'accord du 2 mai 1995 et de la convention d'assurance collective en considérant que le point Cavamac

33 ; qu'en considérant, pourtant, que le régime conventionnel antérieur à l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 devait être interprété comme emportant, en application de l'article

réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en invoquant, dans le silence de ce contrat sur l'existence d'une telle contrepartie, le protocole

prétentions, et ne confèrent pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points. 2 Sur la demande d’homologation du protocole

personnel et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 avril 1990) d'avoir dit que le protocole

société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole

ayant la société Campenon Bernard comme mandataire commun (le Groupement), assuré par Le Mans assurances, a sous-traité à la société Brisard Nogues des travaux sur le site de Kourou (Guyane) ; qu'un protocole

Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Suivant protocole d'accord du 23 décembre 2010 conclu entre M.

conseillère rapporteure, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

facture d'un montant de 608 145 francs TTC à la société Saret ; que le 31 mars la société Valeo a adressé à la société Isba une facture du même montant dont elle a été réglée; qu'à la suite d'un protocole

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire et d'infraction aux dispositions de l'article L.231-2 du Code du travail, notamment pour ne pas avoir établi le protocole

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par un protocole de conciliation signé le 25 juillet 2016 et homologué le 4 octobre 2016, les sociétés Dezna Partners et Nerim Group ont réaménagé, avec leurs créanciers, la dette financière et prévu la

ou la condamnation, est un élément essentiel du procès équitable et que la France, ayant récemment admis que les réserves que son Gouvernement avait faites lors de la ratification du protocole n° 7 et