du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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dans ce sens et de condamner, de même, Jean-Pierre X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que s'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification

de nature, s'ils étaient établis, à entraîner une peine criminelle et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ; "alors que s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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