CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2301112_20250401
1 avril 2025
et ses expériences professionnelles ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
8ème chambre
DTA_2404610_20251128
28 novembre 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
expérience professionnelle, a commis une erreur de droit et a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation.
9ème Chambre
DTA_2215588_20231030
30 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que le demandeur de visa ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
Pour justifier de l'adéquation entre, d'une part, leur qualification et leur expérience professionnelle, et, d'autre part, les emplois de chef cuisinier/cuisinier tandoori et chef cuisinier au sein du
ORCA_23NT02280_20230918
18 septembre 2023
B ne justifie pas d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi envisagé ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465191.20230317
17 mars 2023
administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2018 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a autorisé Mme A B à exercer en France la profession
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764719
29 janvier 2010
résulte que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant ne disposait pas de la qualification
DTA_2403617_20251024
24 octobre 2025
10ème chambre
DTA_2301575_20231211
11 décembre 2023
requises ni de l'expérience professionnelle et par l'absence de production d'un contrat de travail dûment complété et signé par les deux parties. 7.
civ2
6137224bcd580146773fbcce
30 novembre 1994
X... ne percevait plus que des indemnités journalières de la sécurité sociale à la suite d'un arrêt de maladie et que la circonstance qu'il ait disposé d'une qualification et d'une grande expérience professionnelle
DTA_2408318_20260213
13 février 2026
Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérantes, le ministre de l’intérieur se prévaut de l’inadéquation de la qualification et de l’expérience professionnelle de l’intéressée à l’emploi proposé
DTA_2412984_20260430
30 avril 2026
DTA_2402691_20250919
19 septembre 2025
, et qu'il justifie d'une qualification et d'une expérience professionnelle en adéquation avec l'emploi de cuisinier proposé ; - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812979
28 novembre 2014
et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées.
DTA_2217025_20231106
6 novembre 2023
Pour justifier de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et ses expériences professionnelles, et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire, à l'appui de sa
DTA_2410821_20260410
10 avril 2026
4ème chambre
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
ou d'une expérience professionnelle dans ce métier. 7.
DTA_2201986_20221007
7 octobre 2022
B ne justifie pas de manière probante de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule (maçon).
DTA_2201985_20221007
Page 25 sur 813