souscrite par la SARL ECC mais également dans les conditions générales du contrat BTPLUS qui stipule dans un encadré "Attention. le contrat n'a pas pour objet de garantir l'assuré lorsqu'il intervient en qualité

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la qualité de constructeur de la société SEEMO.

TP BAT intégralement responsable des non-conformités, désordres, malfaçons et non finitions constatés en sa qualité de constructeur, - d'homologuer le rapport d'expertise de M.

M.H s'en rapporte à justice et demande sa garantie par les constructeurs et leurs assureurs.

sa demande d'indemnisation ; - la matérialité des désordres n'est pas contestable ; - la responsabilité de la société Brézillon, titulaire du marché de travaux, est engagée à son encontre en sa qualité

[U] [B] [C] en sa qualité de constructeur, ne relevant pas d'une garantie légale, ce dernier sera tenu, en application de l'article 1147 du code civil, au titre de sa responsabilité contractuelle, envers

société SUNSET PROMOTION dans sa lettre adressée le 26 décembre 2001 à la société QBE, par l'entreprise LECONTE, Que la société SUNSET PROMOTION n'a donc pas agi directement et personnellement en qualité

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], prise en qualité

cette qualité, aurait entaché sa décision d'inexactitude matérielle et d'erreur de droit, ne sont pas fondés ; Sur les conclusions des CONSORTS Z..., de MM.

; que la jurisprudence admet que l'acheteur d'un bien immobilier puisse agir en responsabilité contre son vendeur qui a fait par lui-même des travaux sur l'immeuble en le prenant en qualité de constructeur

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la garantie des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil était inapplicable dès lors que rien ne montrait que les vendeurs soient les constructeurs

litigieux et ajoutent qu'en ce qui concerne les ouvrages extérieurs, les vices dont ils pourraient être atteints sont apparents ; ils en déduisent que M. et Mme [Y] sont mal fondés à leur attribuer la qualité

la société Urba Pierreval, qui s’est bornée à s’engager contractuellement avec la commune de Tartaras à financer le coût des travaux de voirie liés à l’aménagement du chemin des Rottes, n’a pas la qualité

géométrie du train avant à l'origine de l'accident, M. et Mme X... ont assigné, en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés, la société Corbi qui a appelé en cause la société Renault, en sa qualité

la norme en vigueur XP P 16-603 dont mention expresse sur les commandes ; qu'il convient donc de considérer que Mr X..., installateur de la filière d'assainissement particulièrement avisé en cette qualité

, DIRE ET JUGER que le desordre en cause rend l’ouvrage impropre à sa destination en raison de sa dangerosité et relève de la garantie décennale, CONDAMNER la SCI SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64, en qualité

clause d'exclusion de garanties dont elle se prévaut en ce qui concerne des vices apparents et cachés est susceptible d'être réputée non écrite en vertu de l'article 1792-5 du code civil, eu égard à la qualité

Ils fondent également leurs demandes à l’encontre de la SCI NANOU sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil considérant qu’elle a la qualité de constructeur en raison des travaux