[F] avait été suffisamment informé par le rapport de novembre 2003, qu'il ne pouvait en conséquence se prévaloir d'une erreur sur une qualité substantielle du bien immobilier et que le rapport élaboré

de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a dit y avoir lieu à renvoyer Claudine X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie sur les qualités

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, complicité, tromperie sur les qualités

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie sur les qualités

PROPOSE ORALEMENT A LA CLIENTELE DES SAUCISSONS SECS PUR PORC COMME " DES PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEURS ", ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS EVENTUELS SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 janvier 1995 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire en

X... porte sur les qualités substantielles à savoir une publication dans un délai rapide pour faire connaître son oeuvre et vendre ses tableaux ; qu'en application des articles 1109 et 1110 du code civil

les griefs précités démontrent l'erreur affectant l'une des qualités substantielles de la chose vendue ; que l'argumentation parfois implicite de Monsieur [Z] revient à considérer que l

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'une automobile pour défaut de conformité, les documents administratifs remis étant erronés quant

X... du 7 mars 1995 devait être déclaré nul pour erreur sur les qualités substantielles des parts sociales cédées, ayant vicié son consentement ; que le moyen est dénué de tout fondement ; PAR CES MOTIFS

que, se plaignant de ne pas avoir été informés du départ prochain de la chambre de commerce voisine, il ont assigné les cédants en nullité de la vente pour dol, subsidiairement pour erreur sur les qualités

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles

1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5

même si ceuxci y participaient, et que les motifs ne peuvent répondre à la question de savoir si la vente de ce fonds avait une cause et un objet et si l'acquéreur avait commis une erreur sur les qualités

moment de la vente sur adjudication, la cour d'appel a exactement retenu que les époux Y... devaient être déboutés de leur demande de nullité de la vente pour réticence dolosive ou erreur sur les qualités

CONSOMMATEURS (UDDIC), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui, ayant relaxé Roger Y... du chef de tromperie sur les qualités

provoquée par le manquement de l'un des cocontractants à son obligation précontractuelle de renseignement ou par son dol n'interdit pas à l'autre de solliciter l'annulation du contrat pour erreur sur les qualités