Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 730 résultats pour « quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1382 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du
Article 3
qui assure sa paye.
Article 154
Le juge du tribunal judiciaire, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
Article R742-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai
Article 1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander l'ouverture d'une
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
Article 6
; Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ; Plus de 300 kilogrammes par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ; Plus de 300 kilogrammes par hectare et par an de substances fertilisantes définies par la somme
Article R5112-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires
Article 62-35
Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.
Article D6124-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48
La permanence médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie est assurée, en dehors des services de jour, par au moins : 1° La présence sur site d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ; 2° Une astreinte
Article D6124-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57
La permanence médicale de l'unité de soins intensifs d'hématologie est assurée, en dehors des services de jour, par au moins : 1° La présence sur site d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ; 2° Une astreinte
Article L214-24-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
Article D142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20
Les engagements relevant de l'article L. 142-1 qui donnent lieu à constitution d'une provision de diversification sont constitués dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 et ne sont pas constitués dans celle mentionnée
Article D1271-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre relative à la déclaration de cotisations sociales et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ; 9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'agence
Article 33
. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis.
Article 170-05
La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes
Article L1133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête
Article 112
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque
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