Article 62-35

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.

Articles cités dans le texte

Article 29-13

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article 62-35 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834265

22 juin 1992

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007902711

9 février 1996

18° chambre 3ème section

69d6a4d9cdc6046d478f1b19

7 avril 2026

TCOM

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