Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 842 résultats pour « quitus donné à un administrateur de la société débitrice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature. 3° Au plus tard dix semaines avant la date de l'élection, une lettre circulaire de la société fournissant
Article 1
Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés
Article L162-16-5-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 90
pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques concernées par l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, le chiffre d'affaires facturé aux établissements sur une période donnée
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article 3
Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ; 2.
Article 4
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.
Article L3332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
LEGIARTI000027946396
Numéro de dossier (réservé à l'administration) : Date d'enregistrement de la déclaration : A. ― Déclarant A1. ― Société (ou personne physique le cas échéant) Joindre un document général présentant la société et un extrait K bis du registre du commerce
Article 1029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du
Article 19
Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.
Article L622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons
Article Annexe à l'article R423-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. 3. Objet social.
Article L236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes
Article 4
Les statuts ci-annexés doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
Article L811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal.
Article L621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret
Article 1332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
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