La société de gestion établit le règlement du fonds. Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

au 4 de ce même article, et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49 du règlement (CE) n° 1907/2006

Article 570-3-1

—

Pour les transactions sur titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, en cas d'absence de dénouement total de la cession

Article 284-6

—

Le présent règlement particulier est complété, pour ce qui concerne les services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que

Article GA 38

—

Généralités Les articles MS 1 à MS 44 du règlement de sécurité sont applicables sauf dispositions particulières du présent règlement.

Article 15

—

Règlements et mesures de police et de sécurité Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.

Article R515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.

Article R592-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Code de l'environnement

Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Article R521-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 96

Code de l'environnement

un fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, le fait de ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1907/2006 et du 1 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 5° Pour tout acteur

LEGIARTI000051352008

—

Règlement (UE) n° 2017/2400 Règlement (CE) n° 595/2009 Règlement (CE) n° 595/2009 Règlement (CE) n° 595/2009

Article 3

—

Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.

Article R313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code monétaire et financier

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité

Article R4433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28

Code général des collectivités territoriales

Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que

Article 1

—

la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, au règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code des transports

et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/

Article 12

—

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école.

Article R214-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme

Article 525-3

—

Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement sont publiées sur le site internet de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

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