Codes de loi français

Article R4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Tout bateau, à l'exception des menues embarcations, porte des marques indiquant le plan du plus grand enfoncement.

Article A4241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux.

Article 67

Ce contrat peut inclure la conclusion, entre la société " Gare du Nord 2024 " et SNCF Voyageurs, d'une autorisation d'occupation du domaine public affecté à SNCF Voyageurs nécessaire à la réalisation de son objet.

Article 1

Par ailleurs, la qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base précédemment exploitée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère est transférée à la Société franco-belge de fabrication

Article R422-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office

Article 31

de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F.

Article Annexe

Objet de la demande et type d'eau Le type d'eau conditionnée : eau de source ou eau rendue potable par traitement.

Article R4544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Cette décision ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3.

Article 2

Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et II relatives aux travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, de l'équipement du logement et de l'immeuble et aux travaux d'économie d'énergie) de l'arrêté du 12 mai 1987

Article R3211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 5

Le préfet maritime et outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

Article 14

Délais de commencement et de réalisation des travaux (R. 321-19 du CCH)

Article Annexe I

Réalisation/ Conception Nom, adresse, mail et téléphone du maître d'ouvrage : -plans avec connexions et pentes.

Article Annexe 2

des travaux subventionnés ou le contrat, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ; - une attestation du syndic informant

Article Annexe

A partir d'instructions permanentes de son conducteur de travaux, il est amené à participer à la préparation des méthodes, à la réalisation et à la clôture des travaux courants.

LEGIARTI000051595415

proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux ; - l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.