La société ... (1), dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... ci-après dénommée “le garant”, dûment habilité le ... (4), après délibération, lorsque la forme juridique de celle-ci

Article 242-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement peut porter sur : 1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est

Article Annexe

—

La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 € effectué le 1er juillet 2002, soit 1,5 an ou 547,5 jours (365 + 182,5) après la date du prêt.

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.

Article R5534-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16

Code des transports

Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.

Article R1432-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 02

Code de la santé publique

Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les agents.

Article L558-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Article L524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 81

Code du patrimoine

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.

Article 478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance

Article 15

—

Les dépenses liées à la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

L'édiction de ces prescriptions est sans effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant.

Article 11

—

Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service chargé du cadastre, qui se tient à la disposition du public.

Article R147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.

Article 5

—

La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Article 26-7

—

les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.

Article 11

—

à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration de ce délai les versements réclamés

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures et après vingt et une heures.

Article 4

—

; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 835 F à : 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1989 ; 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1992 ; 470 F pour les obligations remboursées

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