Article 478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 12 août 2011

Texte de l'article

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

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Décisions citant cet article

11 824 décisions liées

Décisions mentionnant Article 478 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372570cd5801467741dc07

27 mars 1996

6079a85f9ba5988459c4d033

17 février 1992

61372694cd58014677426b48

14 février 2006

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

Tunisie : fiscalité et développement

1 janvier 1962

Nicolaï André. Tunisie : fiscalité et développement. In: Tiers-Monde, tome 3, n°11, 1962. pp. 429-478.

Isidore

Impôt et Société

1 janvier 1969

Neumark Fritz. Impôt et Société. In: Économie appliquée, tome 22 n°3,1969. Equilibre, structure et développement. pp. 461-478.

Isidore

Roumanie

1 janvier 2020

Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 471-478.

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