Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou à l'annulation des croisières prévues, comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une

I de l'article R. 37 du même code, pris pour l'application du 3° du I de l'article L. 24 et rendus applicables aux fonctionnaires territoriaux par l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 : " L'interruption

l'incendie du chalet en construction appartenant aux époux [S], assuré auprès de la société Axa France IARD, celui-ci était affecté d'une non-conformité aux règles d'urbanisme ayant justifié une interruption

Alors que le quatrième était en cours de construction elle s'est vu notifier par la mairie [Établissement 1] le 7 février 1995 un arrêté d'interruption des travaux, au motif qu'une partie du COS avait

2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

d'une prescription ne peut avoir lieu qu'au moment où l'acte interruptif est porté à la connaissance de la personne en faveur de laquelle le délai de prescription a couru ; que l'avertissement ou la mise

d'une expertise destinée à déterminer la nature et la cause de désordres constatés sur un ouvrage, et ainsi de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants, a un effet interruptif

Il soutient qu'à cette date l'action n'était pas prescrite, compte tenu de l'effet interruptif attaché à l'assignation en référé délivrée le 10 mars 1999.

que cet AMR est nul, sur le fondement des § 3 et 4 de l'article 221-1 du même code ; - principalement, * écarter l'application de l'article 354 alinéa 2 du code des douanes national, la règle interruptive

. ; qu'il a été procédé à l'interception des conversations téléphoniques d'un fonctionnaire de police qui est apparu être en relation avec Christophe X..., journaliste au Point ; que les demandeurs, mis

des studios du bâtiment A, de limiter la garantie de la société Axa France au bombement des planchers et à la réfection des studios, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être

Daudet " s'est portée acquéreur du terrain le 17 juillet 2009 ; les travaux ont débuté le 22 septembre 2009 mais dès le 28 septembre 2009, le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a pris un arrêté interruptif

2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Estimant que l'arrêté interruptif de travaux ne couvrait pas l'entièreté des travaux illégalement entrepris, M.

Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 12 février 2021 : 9.

Me Le Néel, demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le maire de Carnac a refusé de retirer le permis de construire délivré le 26 août 2022 et d’ordonner l’interruption

. ; que cette mention est en soi interruption de prescription ; Monsieur B...

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre