à la contrainte qui lui avait été notifiée le 10 décembre 1996 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) pour le recouvrement de cotisations de l'année 1993 relatives au régime

X..., né le 3 juin 1943, ayant exercé la profession de médecin généraliste, a été reconnu invalide à compter du 1er mai 1997 et a perçu une rente d'invalidité de la Caisse autonome de retraite des médecins

Attendu que, selon ce texte, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales les causes d'invalidité ou d'incapacité au métier provenant d'une maladie

. *** FAITS ET PROCEDURE Madame [Z] [E], infirmière libérale est assujettie au régime d'assurance invalidité décès de la CARPIMKO depuis le 1er avril 2005.

, A COMMENCE SON ACTIVITE ARTISANALE LE 1ER OCTOBRE 1965 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARTISAN OU ASSIMILE RELEVANT D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST AFFILIE D'OFFICE AU REGIME

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [W] [P] a été régulièrement assujettie au régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes

ACCORD SUR LE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"

complémentaire d'assurance vieillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte à la concurrence dans les rapports

ACCORD RELATIF AU REGIME INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES

ACCORD RELATIF AU REGIME INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES

ACCORD RELATIF AU REGIME INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES

UN ACCORD RELATIF AU REGIME INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES

AVENANT GLOBAL RELATIF AU RÉGIME « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS »

UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"

Accord collectif d’entreprise au régime « incapacité-invalidité-décès »

Accord collectif d'Entreprise instituant un régime Incapacité - Invalidité - Décès

Accord collectif d’entreprise instituant un régime « incapacité‐invalidité‐décès»

ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" POUR LES CADRES

Accord collectif d’entreprise instituant un régime « incapacité-invalidité-décès »

Accord portant sur la mise en place d'un régime incapacité - invalidité - décès