Ils sollicitent un report de la dette. Le rapport d'enquête sociale et financier n'a pas été lu à l'audience faute par les locataires d'avoir répondu au rendez-vous proposé.

PAR CES MOTIFSLe juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en premier ressort,CONSTATE que les conditions

dernière date, des dettes fiscales et sociales immédiatement exigibles ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, qui fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de ces dernières dettes à la somme

X... dirigeant de la société a été condamné en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter une partie des dettes sociales ; que, sur la somme ainsi obtenue, le directeur général

GENERAL DES IMPOTS SUR LES BIENS MOBILIERS DU REDEVABLE ; QUE MME JOSIANE X..., DIRIGEANTE DE LA SOCIETE, A ETE CONDAMNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SUPPORTER LES DETTES

la Banque Populaire a invoqué le bénéfice de la compensation avec le capital lui restant dû; que par arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel de Toulouse a rejeté cette demande de compensation et reporté

en fixant la date d'effet différé de son arrêté de répartition au 1er avril 2027 puisque cette date correspond au terme du contrat d'affermage liant la SME à la CAESM et qu'un tel report vise seulement

En l'absence de dispositions particulières, l'action en répétition de l'indu relève du régime de prescription du droit commun.

[Y] est mal fondé à reprocher à l'avocat rédacteur de l'acte de ne pas l'avoir informé de ses propres dettes qu'il ne pouvait ignorer. M.

En effet, il n’est versé en ce sens aucune attestation ou facture de réparation.

qui doit faire l'objet d'une condamnation pure et simple "à réparer le préjudice de jouissance subi par Mme T..., cependant qu'il résultait de ses propres constatations que cette créance d'indemnisation

Y... a fait appel de ce jugement ; que par jugement du 11 mars 1996, sur demande du représentant des créanciers, le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 28 février 1994 ; que la société

Il résulte de l’article 1240 du code civil que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La réparation suppose donc

Il rajoute que la dette est existante depuis février 2024, que les paiements sont aléatoires et ont entraîné la suspension des APL. Les locataires sont présents.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.D.C.

locative, - condamner Mme [E] à verser la somme de 5 122,01 euros au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux au 1er avril 2025, selon la répartition suivante : - la somme

une diminution de ses échéances de remboursement ou de procéder à l’effacement partiel d’une partie de sa dette afin de lui permettre de pouvoir rembourser.

bancaires : 18 724,48 euros, - dettes fournisseurs et comptes rattachés : 6458,30 euros, - dettes fiscales et sociales : 33 347,01 euros, soit : 58 529,79 euros, soit une valeur nette de l'apport arrêté