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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
d'agence commerciale, a résilié ledit contrat aux torts exclusifs de la société Autogyre, et a sollicité le bénéfice des indemnités dues ainsi que la réparation de son préjudice au titre du manque à gagner
9e Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4d9f
9 janvier 2015
des clients grands comptes, de sorte qu'il n'a pu être informé de la résiliation parvenue à [Localité 3] et non à [Localité 4], qu'il a par contre eu des contacts au sein de ce groupe et permis de signer
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10432
11 mai 2022
preuve de violence verbale et physique envers sa salariée qu'elle a également insultée » ce qui suffisait à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdf
5 novembre 2008
Motifs de la décision : 1 : La résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement
comm
61372692cd58014677426a32
6 novembre 2007
de la résiliation du contrat et versé aux débats par les appelants, ne pouvant en tenir lieu, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
2023 de la lettre de résiliation du 2 mars 2023 Declarer le contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du
civ1
607940f29ba5988459c3fc36
19 mai 1971
DES ELEMENTS INCORPORELS ATTACHES AUX ENTREPRISES TRANSFEREES ET DEVOLUES A LA SNEP, EN 1964, ET NOTAMMENT LES TITRES DES JOURNAUX, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE QUI Y ETAIENT ATTACHES ET QUI AVAIENT
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
ou la résiliation des contrats de direction, ainsi que toutes les exécutions contre les actifs et les droits du failli' Par ailleurs comme le soutient M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00930
21 octobre 2014
débouté la société Chléa de sa demande de paiement au titre des sommes versées dans le cadre du contrat et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résiliation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410
1 mars 2017
[H] et celui-ci ne l'a contestée qu'après la saisine du Conseil de prud'hommes; que par ailleurs, il ne résulte pas clairement du contrat de travail que l'employeur se soit engagé à
6253c9a3bd3db21cbdd88e11
23 novembre 2006
Au titre de la résiliation abusive du contrat de franchise, le tribunal a condamné la société Europcar France à payer à la société DLM la somme de 3.480.750 francs à titre de dommages et intérêts, avec
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
[Y] au titre de la résiliation du bail de la SCM M.
613724e8cd580146774195de
30 octobre 2007
Siris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Danone était fondée à résilier le contrat litigieux, de l'avoir condamnée à verser à la société NV Danone les sommes de 98 340 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2012:C101156
17 octobre 2012
d'affirmer que France Telecom avait seule la maîtrise de la ligne en sa qualité de propriétaire de sorte que l'impossibilité d'exécution du changement de numéro aurait résulté du fait d'un tiers ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132
10 février 2021
La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
des sommes dues par le franchisé au titre de l'exécution du contrat avec les sommes éventuellement dues par Assurtis au titre des effets de la résiliation du contrat ; 4°) En tout état de cause, - condamner
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
non-respect du caractère intuitu personae du contrat amendé, constater l'inexécution de ses obligations de faire au titre du contrat amendé et constater le caractère légitime de la résiliation unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436
24 mai 2018
violer son devoir de non immixtion, mettre en garde son client contre une persistance de la baisse des taux pour l'inciter à résilier le contrat comme revendiqué par l'intimée ; Et considérant qu'en
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
lieu à l'application de pénalités et à la constatation d'un avoir ; - la réalité des manquements qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - une telle preuve ne saurait résulter uniquement de courriers
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
Selon l'appelant, le tribunal a dénaturé la convention des parties en considérant que le swap avait rempli sa fonction de couverture au regard de la seule «jambe receveuse» du contrat de swap, c'est à
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