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6 797 résultats pour « résiliation prévue à la seule appréciation du client tiers au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

d'agence commerciale, a résilié ledit contrat aux torts exclusifs de la société Autogyre, et a sollicité le bénéfice des indemnités dues ainsi que la réparation de son préjudice au titre du manque à gagner

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d83c25a97f0381f4d9f

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

des clients grands comptes, de sorte qu'il n'a pu être informé de la résiliation parvenue à [Localité 3] et non à [Localité 4], qu'il a par contre eu des contacts au sein de ce groupe et permis de signer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10432

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

preuve de violence verbale et physique envers sa salariée qu'elle a également insultée » ce qui suffisait à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdf

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Motifs de la décision : 1 : La résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a32

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de la résiliation du contrat et versé aux débats par les appelants, ne pouvant en tenir lieu, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2023 de la lettre de résiliation du 2 mars 2023 Declarer le contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc36

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

DES ELEMENTS INCORPORELS ATTACHES AUX ENTREPRISES TRANSFEREES ET DEVOLUES A LA SNEP, EN 1964, ET NOTAMMENT LES TITRES DES JOURNAUX, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE QUI Y ETAIENT ATTACHES ET QUI AVAIENT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou la résiliation des contrats de direction, ainsi que toutes les exécutions contre les actifs et les droits du failli' Par ailleurs comme le soutient M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00930

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

débouté la société Chléa de sa demande de paiement au titre des sommes versées dans le cadre du contrat et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[H] et celui-ci ne l'a contestée qu'après la saisine du Conseil de prud'hommes; que par ailleurs, il ne résulte pas clairement du contrat de travail que l'employeur se soit engagé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e11

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Au titre de la résiliation abusive du contrat de franchise, le tribunal a condamné la société Europcar France à payer à la société DLM la somme de 3.480.750 francs à titre de dommages et intérêts, avec

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda93f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y] au titre de la résiliation du bail de la SCM M.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195de

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Siris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Danone était fondée à résilier le contrat litigieux, de l'avoir condamnée à verser à la société NV Danone les sommes de 98 340 euros au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101156

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

d'affirmer que France Telecom avait seule la maîtrise de la ligne en sa qualité de propriétaire de sorte que l'impossibilité d'exécution du changement de numéro aurait résulté du fait d'un tiers ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566542

Appel

19 février 2014

19 février 2014

des sommes dues par le franchisé au titre de l'exécution du contrat avec les sommes éventuellement dues par Assurtis au titre des effets de la résiliation du contrat ; 4°) En tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

non-respect du caractère intuitu personae du contrat amendé, constater l'inexécution de ses obligations de faire au titre du contrat amendé et constater le caractère légitime de la résiliation unilatérale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

violer son devoir de non immixtion, mettre en garde son client contre une persistance de la baisse des taux pour l'inciter à résilier le contrat comme revendiqué par l'intimée ; Et considérant qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lieu à l'application de pénalités et à la constatation d'un avoir ; - la réalité des manquements qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - une telle preuve ne saurait résulter uniquement de courriers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce0b

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Selon l'appelant, le tribunal a dénaturé la convention des parties en considérant que le swap avait rempli sa fonction de couverture au regard de la seule «jambe receveuse» du contrat de swap, c'est à

Source officielle

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