Codes de loi français

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution collecte et transfère la partie des contributions mentionnées au II de l'article L. 312-8-1 destinée au Fonds de résolution unique institué par le

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats

Article L613-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

613-34 soumise à une procédure de résolution.

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50.

Article R613-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L. 311-5.

Article L612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans

Article Annexe I

par ligne, dater et signer. 1ère résolution : - Oui - Non/abstention - Je ne sais pas, je donne pouvoir au président. 2e résolution : 3e résolution : N° résolution : Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :

Article 5

Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de

Article L311-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution notifie sa décision : 1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre chargé de la mutualité ou au ministre

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente.

Article 286 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.

Article 5

Note de vente. 5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents.

Article 232.02

Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A. 414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991.

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

pour les mesures de prévention et de résolution des crises prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relevant de leur champ d'intervention.