du tribunal judiciaire aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02119 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB2Z Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 10h39, par le magistrat

[P] [Z] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

[P] [C] né le 26 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[N] [Z] né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

des pièces de l'habitation, est manifestement étranger à la réfection des seules conséquences des infiltrations constatées par l'expert, à savoir des traces de dépigmentation de la volige sous les débords

[B] [C] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Il estime que cette irrégularité de forme doit entraîner l'illégalité de la décision de placement en rétention et sa remise en liberté.

[T] [N] né le 23 Décembre 1977 à [Localité 1] (BENIN) de nationalité Béninoise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

a relevé que cette pièce avait été communiquée l'après-midi même de l'audience ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une pièce dont il résulte des productions qu'elle avait été produite en cours

RPVA que Mme [N] avait communiqué ses pièces n° 79 à 98 le 28 août 2024 à 17h18 et sa pièce n° 99 le 9 septembre 2024 à 10h53, la cour d'appel a dénaturé ces accusés de réception RPVA en violation du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les demandes principales Sur la réception judiciaire des travaux Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1er du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de

[E] [A] [O] né le 15 Novembre 2000 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[A] [T] prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [G] a porté plainte et s'est constitué partie civile le 1er septembre 2021. 3.

X se disant [G] [E], appelant, assisté de Me Carole PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

[W] [J] [P] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

d'y répondre, de sorte que le principe du contradictoire, ensemble les droits de la défense, n'ont pas été respectés ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les parties avaient été

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SACAP, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le