d'innocence Directeur de publication d’une radio présumé responsable comme auteur principal d’une radiodiffusion jugée diffamatoire: recevable Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Allégation

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION et de Me Odent, avocat de la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision

radiodiffusion RADIO France à verser à Monsieur DE X... la somme de 877,01 € au titre de rappels de salaires de janvier 2002 à décembre 2006 - ordonné à la Société nationale de radiodiffusion RADIO France

DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

. / Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part (...) » ; Considérant

Décision 79-111 L - 21 novembre 1979 - Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour

en date du 21 décembre 2000 rejetant son recours gracieux contre cette première décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les services de radiodiffusion

d’autres radiodiffusions, malgré un jugement du tribunal administratif en sa faveur, constitue une atteinte à sa liberté d’expression.

autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcoolisées par voie de radiodiffusion

européennes en date du 30 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires etadministratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), Mme [U] a été engagée en qualité de journaliste à compter du 1er janvier 1974 par l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORT) avec reprise d'ancienneté

pouvoir de la décision du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature à l'octroi de trois fréquences à Perpignan, Alès et Nîmes pour l'exploitation de services de radiodiffusion

avril 2001 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 5 octobre 1998 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 La Société nationale de radiodiffusion

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la suppression de l'Office de radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 octobre 2002 en tant qu'elle rejette la candidature de Radio Junior pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

représentée pas sa présidente en exercice, et tendant à l'annulation d'une décision implicite de la haute autorité de la communication audiovisuelle rejetant sa demane d'autorisation d'émission locale de radiodiffusion

sur le recours gracieux formé par le syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française dirigé contre l'autorisation accordée à la société Radio Monte-Carlo d'implanter un émetteur de radiodiffusion