Codes de loi français

Article D452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Le plan comptable applicable à ces associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.

Article R3415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ; 4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ; 5° Il autorise les actions en justice

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.

Article R743-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice

Article 2

Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article 9

Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article 2

Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics

Article 39

Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.

Article 1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Caen assure les missions suivantes : -sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-20

Article 8

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :

Article 2

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :

Article 71-7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.