Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

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de contrôle du 15 juillet 1998, dûment produit par l'URSSAF, que la société francintérimaire avait refusé de présenter à l'inspecteur du recouvrement les contrats de mission de l'agence de Poissy que

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

du contrat ne résultait pas du constat, non contesté par les parties, de la vitesse du scooter au moment de l'accident, supérieure à la vitesse maximale par construction du véhicule assuré, la cour d'appel

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

litigieuses sur la réalisation de l'objet social de la société MIPS ou sur sa capacité à faire des bénéfices sans se prononcer sur la portée du rapport d'expertise versé aux débats par cette société pour

que, dans ces conditions, deux hypothèses devaient être envisagées: soit la banque avait déjà été remboursée par la SIAGI au titre des emprunts litigieux et l'action de la banque était donc privée d'objet

pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'ayant liée à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il

de vente et de limiter l'allocation de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la recherche d'avantages d'ordre fiscal participe de l'objet du contrat, la nullité de la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Zurich, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'assureur aurait nécessairement résilié le contrat d'assurances s'il "avait

un contrôle approfondi de votre activité, sur la base des informations parcellaires mentionnées dans vos rapports d'activité hebdomadaires.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

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incident, qui est préalable : Attendu que la société Comeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat alors, selon le moyen, qu'est nul le contrat dont l'objet est une prestation

indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.