2013 au 3 janvier 2014 ; que la caisse lui ayant réclamé le remboursement du montant des indemnités journalières afférentes à la durée de son séjour à l'étranger, Mme [J] [V] a saisi d'un recours

l'exécution du décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 32 implantée sur le centre d'études nucléaires du commissariat à l'énergie atomique (CEA

par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1°) Mme Annick X..., demeurant ... à d'Huisson-Longueville (Essonne), La Ferté Alais, 2°) le commissariat à l'Energie atomique (CEA

- Monsieur [Z] précise que cette année [N] est en classe mixte CE1/CE2 avec un CE1 ULIS. Madame [Z] a réduit son temps de travail depuis septembre 2024.

il appartenait à celui-ci, adulte âgé de 25 ans, qui avait accepté de s'occuper de l'enfant et de veiller sur lui, d'adopter une attitude appropriée en face de ce comportement de la victime et non de céder

E..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Renou Dardel, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M.

[H] [Y], son gérant de fait, avaient fait échouer cette opération en refusant de vendre la résidence hôtelière à la SNC Tropicinvest, de sorte qu'il avait été contraint de céder dans l'urgence

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE

Louis Y... de toute responsabilité pour non-respect de son engagement de céder 2 374 actions de la société Sablière de la Guadeloupe dès lors que M.

Saisie d’un recours, la Commission de Recours Amiable a, lors de sa séance du 13 décembre 2024, débouté la société [1] [S] de sa demande.

à la cession des parts sociales d'un associé à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus, pour notifier à l'associé qui persiste dans son intention de céder

des douanes du 1er janvier 1994, l'article 5 concernant l'étiquetage, la directive 79/112 et le règlement IGP 2081/92 permettent-ils de considérer qu'un animal (ovin) originaire d'un cheptel français, CEE

Par une décision du 5 mai 2021, cette commission a expressément rejeté le recours de l'intéressé. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 2.

conclusions, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 1985, il était permis aux détenteurs d'huiles usagées, sous l'empire du décret du 21 novembre 1979, de regrouper leurs produits et de les céder

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992

août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours

René A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que 5,76 ha en céréales sèches exploitées par M.

août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours