Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Article 7

—

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15,16,17,18 et 20 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine par courriel à l'adresse suivante : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr

Article 7

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit : -auprès du chef de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les personnes ayant conclu

Article R4624-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

Le travailleur peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail.

Article R161-19-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Les droits d'accès et de rectification des données, les droits à l'effacement des données et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition au traitement des données, prévus respectivement aux articles 15,16,17,18 et 21 du même règlement

Article L166 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 79

Livre des procédures fiscales

Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet. Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé.

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

Le représentant de l'assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti

Article L59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Livre des procédures fiscales

Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code

Article L153-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35

Code de l'urbanisme

effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification

Article R*322-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, et est adressé au préfet.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.

Article 221-VII/06

—

risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'Etat côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible

Article 221-VII/07-4

—

d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'État côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible

Article 221-III/31

—

de sauvetage le plus rapproché est supérieure à 100 mètres doivent porter, en plus des radeaux de sauvetage prescrits aux paragraphes 1.1.2 et 1.2.2, un radeau de sauvetage arrimé aussi près de l'avant ou de l'arrière que cela est raisonnablement possible

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés.

Article 226-3.24

—

Son parcours, aussi court que possible, doit la mettre à l'abri des chocs importants et limiter, dans la mesure du possible, les contraintes que pourraient lui imposer les dilatations ou les déformations du navire.

Article 223-6

—

Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible

Article 3

—

Il choisit en son sein les questions de ces épreuves en s'assurant de la meilleure représentation possible de chaque discipline.

Article 25

—

Le Centre national de gestion procède à l'affectation des candidats, en tenant compte, autant que de possible, des informations transmises par les établissements.

Article R50-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-25-5 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions

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