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d'aboutir à la somme de 230 000 francs, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que les conclusions d'appel de François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2002), que la société

X... se soustraire à la justice de la gravité de la peine encourue, la chambre de l'instruction a statué par un motif imprécis et d'ordre général et privé sa décision de base légale ; "et alors, d'autre

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violé les articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; 2 / pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence

pu retenir l'absence de réticence dolosive du cédant sur les résultats de l'exercice 2009 et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu

fait la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que constitue un médicament par présentation toute substance ou composition présentée, même de

Cette décision a été notifiée Madame [J] [Z] le 20 décembre 2024.

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X... étaient partie intégrante de son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

prononcé la nullité de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la banque JP Morgan Chase et a cancellé les références à ces actes contenues dans le réquisitoire définitif et

relevé appel de cette décision le 29 mars 1993; que Gabriel X... soutient que, depuis cette date, aucun acte de poursuite n'a été exercé, qu'ainsi la prescription est acquise et que ce jugement, qui est

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