d'accepter un tel poste constitutif d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du

une modification de son contrat de travail, a été convoqué le 9 décembre 2009 d'une part, en vue d'un licenciement pour motif économique, dans le cadre duquel il a accepté la convention de reclassement

de son contrat de sous- traitance le 4 septembre 1996, le silence ou l'inaction ne pouvant valoir renonciation, et en ajoutant que la société Batlay avait "accepté" par la suite cette modification émettant

X... se bornait à réclamer l'exécution de son contrat de travail et, par conséquent, sa réintégration dans son poste d'origine, suite à la décision prise par son employeur, de ne pas donner suite à la

; alors, encore, que l'employeur avançait dans la lettre de licenciement, parmi d'autres motifs, le refus de Mme Y... d'accepter un emploi de présentation à temps partiel, et la cour d'appel, qui a

n'avait émis aucune réserve à propos des objectifs qui lui avaient été fixés le 25 mars 1993 et également que, par courrier du 19 avril 1993, la salariée se plaignait auprès de son employeur des modifications

avoir vérifié la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement sans rechercher cependant si la décision de rompre le contrat de travail du salarié n'était pas motivée par le refus

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

alors que, d'autre part, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement son contrat individuel de travail et il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, le licenciement d'un salarié dont le poste a été transformé par suite de difficultés économiques et qui a refusé le reclassement de l'employeur

correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution par le maître de l'ouvrage, à des travaux réalisés postérieurement par celui-ci;

, les salariés disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail, pour faire connaître leur

du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; qu'il s'ensuit que le salarié qui refuse d'accepter la modification de son contrat de travail que son employeur entend lui imposer et

(taramas, blinis, ... )"; que soutenant avoir légitimement refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la

réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, la société Cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la

de son contrat de travail, proposée à M.

par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique, que si la modification de contrat s'apprécie

, que la proposition d'affecter le salarié à un nouveau poste est régulière, précise, complète et loyale, de nature à permettre à l'intéressé de l'accepter ou le refuser en connaissance de cause et prend