titre des congés payés, alors « que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie

promotion immobilière sur deux parcelles de terrains contiguës qu'elle ne pouvait acquérir simultanément, la SCI Santa Monica (la SCI) a sollicité le concours financier de la Banque du bâtiment et des travaux

une condition substantielle du contrat de travail que le salarié refuse d'accepter, rompt ainsi le contrat de travail et la rupture lui est imputable ; qu'en se déterminant, pour déclarer la rupture du

Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

-8 prévoit que lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent ; qu'un tel aménagement

de maternité de la salariée devaient être régis par la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de la loi française issue des articles L. 122

; 2 ) que le départ du salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail ne constitue pas une rupture imputable à i'employeur ; qu'en relevant qu'une procédure

impliquait qu'il en avait tacitement accepté toutes les stipulations, dont la clause de mobilité ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1, alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles 1101

X... qu'à Mme Y... des certificats de travail et des reçus pour solde de tout compte que l'un et l'autre ont refusé de signer; qu'estimant, tout comme son supérieur hiérarchique, avoir été licenciée, Mme

de la salariée de travailler selon les consignes de l'employeur, son refus d'établissement d'un état précis de la situation de chaque copropriété et le blocage des radiateurs de son bureau et de la réserve

que son lieu de travail habituel et se trouve dans l'impossibilité de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté,

de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

engagée par le Centre dentaire Miromesnil le 5 janvier 1981 en qualité de chirurgien-dentiste pour exercer des vacations à temps partiel, réparties sur quatre jours de la semaine ; qu'à la suite du refus

de l'accepter un caractère réel et sérieux, c'est à la condition qu'elle soit annoncée par l'employeur dès que les difficultés sont connues et sans rétroactivité ; qu'ainsi, en l'espèce où Mme Y... n'a

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

122-14-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié accepte contractuellement d'être directement envoyé en poste fixe à l'étranger par l'employeur, un accord de volonté se forme

[C] a accepté le congé de reclassement, prévu pour une durée de 12 mois à compter du 14 mai 2014.

nouvelles conditions d'emploi moyennant le versement par Air France d'une indemnité transactionnelle de 55 000 francs ; que, par courrier du 2 novembre 1998, il a été mis fin à son contrat de travail avec

F CFP correspondant aux congés des trois dernières années, soit à 90 jours ; l'article Lp. 241-7 du code du travail précise que "Le congé peut être cumulé sur une période de 3 ans, sous réserve que le

de reprendre les trois comptables de la Chambre d'agriculture dans les mêmes conditions et que M.