le renouvellement d'un bail commercial a fait offre d'une indemnité d'éviction et que son offre a été acceptée par le preneur qui l'a assigné en paiement de cette indemnité, un contrat est intervenu entre

substantielle du contrat de travail du salarié licencié pour motif économique en raison de son refus d'accepter cette modification est justifiée par une réorganisation de l'entreprise répondant à l'impératif

du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse ; qu'en retenant. pour considérer que la

par le salarié d'accepter un changement de ce qu'il considère, à tort, comme une modification de son contrat de travail, et la rupture pour ce motif de son contrat ne caractérisent pas une volonté claire

Y... de ce chef de prétentions ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, liée comme les parties elles-mêmes par le contrat de société,

X..., pour refuser de travailler, ne s'est à aucun moment prévalu d'un quelconque motif médical mais uniquement de son refus d'accepter son nouveau poste au prétexte qu'il s'agirait pour lui d'une modification

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour faire constater que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et obtenir

que celle-ci avait manifesté son refus d'accepter cette modification, devait faire application de ce texte ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer que la rupture

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire

une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps de service ; Sur le premier moyen :

et non à celle de la notification du licenciement procédant du refus par la salariée d'accepter la proposition qui lui était faite que doit être apprécié le caractère réel et sérieux du motif économique

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

carburants distribution (SBCD) en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite d'une restructuration liée à la reprise par une nouvelle société, un poste de chef d'agence a été supprimé ; qu'ayant refusé

de travail, qui a été accepté par certains d'entre eux ; que Mme X... a refusé ce nouveau contrat et est restée au service de la société Petit, qui, dans le cadre de la réorganisation du travail, a

Si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est

que l'employeur est maître de l'organisation de ses services dans le but d'assurer la pérennité de l'entreprise et que le refus du salarié, d'accepter les nouvelles conditions de travail, autorisait un