Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 247 résultats pour « refus d'un salarié de changer de lieu de travail en dehors de sa résidence »
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Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat
Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'un licenciement ; -d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; -d'une rupture anticipée d'un contrat
Article 2446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
Article R131-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré l'autorisation
Article L3133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Article 1
Les délégués du service de la protection des végétaux qui participent aux opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation les jours ouvrables pendant l'horaire légal de travail sont rémunérés au temps passé dans la limite de huit vacations horaires
Article L1262-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation
LEGIARTI000045658095
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2 Article L. 435-2 Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Article 35
Les ressortissants français et, sous réserve d'un régime de réciprocité, ceux des nations alliées, titulaires de créances chirographaires sur des personnes privées ennemies, seront admis à faire valoir leurs droits auprès du directeur des domaines du
Article D3142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article R4322-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Le pédicure-podologue peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients, quel que soit leur pédicure-podologue traitant.
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Versement d'avances sur frais de changement de résidence 21813. Accident du travail 220. Rémunération du personnel 220221.
Article L558-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel
Article R2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à
Article 10
Le conseil consultatif de santé et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la
Article 2
limites du département), telle que fixée par l'organisation territoriale de l'Office national des forêts, correspondant à un déplacement de plus de 5 kilomètres décomptés à partir des limites de l'agglomération (village, hameau ou écart) constituant la résidence
Article 18
Salaires à la tâche Les prix de tâche seront établis par les ingénieurs ou leurs délégués après examen sur le lieu de travail avec les chefs de chantiers intéressés. Ils seront notifiés aux ouvriers.
Article L1251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.
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