Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L517-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin qu'elle puisse se prononcer sur une demande d'approbation ainsi que les délais qui lui sont impartis pour prendre sa décision et pour notifier un refus

Article L1142-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article R232-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Code du sport

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

Article 694-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.

Article 8

—

contrats arrivant à échéance ou résiliés avant le 1er février 2021, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée à l'article 5 ou si celle-ci est non conforme avant l'échéance ou la date de résiliation du contrat, le producteur verse à l'acheteur

Article 3

—

professionnelle ; 2° Nature, marque et qualité des vins destinés à l'exportation avec indication des quantités exportées sous chaque marque et type de contenant et, le cas échéant, de leur millésime ; 3° Lieu de destination, nom et adresse de l'acheteur

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36

Code du travail

universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur

Article L326-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il se trouvait au

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de la santé publique

. - Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur

Article R5531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.

Article L111-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R*771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

Article 413 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

Code de procédure civile

La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.

Article L441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

Article 2

—

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Article 122-2

—

Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit.

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