ne modifiait pas le contenu de la condition suspensive objet du litige ; que, par courrier en date du 23 avril 2008, l'acquéreur avait informé le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de son refus

refus de réitérer la vente en invoquant le fait que le permis de construire obtenu comportait des ouvertures sur le fond voisin en façade Nord, en contradiction avec l'interdiction qui avait pourtant

xa0;    débouté de ses demandes, d'une part sans rechercher si la      fixation de nouveaux prix n'était pas abusive, caractérisant même      un refus

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de nullité du compromis de vente ; Aux motifs que selon les dispositions du compromis de vente,

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

par l'entremise duquel la vente a été conclue ; ¿ dépourvue de tout droit à commission, la SARL Agence Garcin ne peut prétendre à l'application de la clause pénale puisque la cause du refus de vente

Jean-François X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte du procès-verbal de difficulté établi par le notaire que ce dernier a refusé de signer les mandats de vente relatif au studio de [...] et au

ses distributeurs dont les clauses imprécises, notamment en ce qui concerne leur qualification et les remises de fin d'années, permettaient de faciliter l'application de marges conseillées ; que le refus

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Nanterre, 13 septembre 2012), que Mme X..., propriétaire d'un bien objet d'une saisie-vente

Par la lettre recommandée reçue le 26 novembre 2008 pur Maître E..., la SAFER lui faisait connaître qu'elle avait " décidé de lever cette promesse de vente sous réserve de la vérification des titres de

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

La SAS U.D ENERGIE refuse d'honorer la commande passée par la SAS [Q] compte tenu du fait qu'elle n'a pas été créditée du montant de la vente.

c'est le conseil d'administration, organe central de la société Grand Delta Habitat qui a empêché la réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif en opposant un refus injustifié

régularisation à venir de la vente.

75. 000 € pour violation de la clause de non concurrence, * 22. 241 € pour constructions et installations acquises à vil prix et utilisées par dol, outre 1. 500 € à titre de dommages intérêts pour refus

G... n'était qu'un prétexte destiné à cacher le refus de vente et Mlle C... ne pouvait pas avoir averti l'agence et résilié le contrat, avant d'être informée de l'offre de M. X....

Enfin, la vente devait être réitérée par acte authentique le 31 août 2002 en l'étude de Me C..., notaire à BORDEAUX.