et que son action en responsabilité contre M. et Mme C... n'était pas prescrite dès lors que l'assignation avait été introduite le 27 juillet 2016 tandis que le refus de la société [...] d'exécuter l'acte

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus

A..., représentés par Me Coirier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : - de suspendre l’exécution du refus

distribution France et membre suppléant du comité d'entreprise, la SOCIETE ANONYME SICERONT K.F. invoquait, d'une part, l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, ses négligences répétées et ses refus

caractérisaient une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus

fondée à constater la rupture, a pu légalement procéder au licenciement, que dès lors en déclarant ce dernier sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant que Mme X... n'avait pas notifié " un refus

incident ne pouvait constituer une cause sérieuse de licencier une salariée ayant douze ans d'ancienneté et dont la compétence est attestée par les clients du magasin ; alors que, de troisième part, le refus

H..., conducteur de travaux, le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par son responsable hiérarchique, M.

de la promesse avaient mis en oeuvre la procédure contractuelle de réalisation de la promesse de vente entre le 1er juillet 1995 et le 1er juillet 1996- ce qui seul aurait pu permettre d'établir le refus

été licenciée pour faute grave le 7 juin 1984 ; Attendu que pour décider que le licenciement de l'intéressée ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a essentiellement considéré que, si les refus

X..., en qualité d'employée d'entretien, accueil, réception, par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au

allégué par la société même si le terme « refus» n'est pas utilisé par l'intéressé ; qu'il est constant que la ronde technique en question a été exécutée par un autre agent ; que par ailleurs il résulte

X..., engagé le 10 octobre 1981 par la société Hubert Boggio et fils, en qualité d'ouvrier, a été licencié pour faute grave le 15 février 1995 motifs pris de refus répétés d'exécuter des ordres ; Attendu

X... au motif qu'il n'y aurait pas eu, de sa part, de refus réitérés « de port d'élément de sécurité », quand la lettre de notification du licenciement évoquait les refus réitérés « d'exécuter les instructions

2 mai 1978 au 3 novembre 1981, date de son licenciement, n'avait pas commis de faute grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, pour avoir refusé

nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux, produire des nouvelles preuves ; qu'en rejetant l'argumentation de la société Meubles Hauth relative au refus

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

Y... et X... de leur demande en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt a retenu qu'ils avaient refusé une modification non substantielle de leur contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors