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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 936 résultats pour « refus de les payer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 48-3
Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.
Article R775-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus
Article D2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre
Article R321-5-3
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet.
Article L1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 66 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou prévu au IV de l'article L. 1126-1, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une étude des performances
Article R125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre
Article 4
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 8
Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.
Article 2
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit : Venezuela.
Article 12
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il délivrera les actes de notoriété aux citoyens qui ont voyagé ou séjourné en pays étrangers, et qui réclament les exceptions portées par l'art. 2 de la loi du 25 brumaire au 3.
Article XXXII
Pour être éligible à l’assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à la valeur d’un marc d’argent, & en outre avoir une propriété foncière quelconque.
Article 1
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : ― "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" ; ― "Domfront" ; ― "Pays d'Auge".
Article L6522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 17
Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :
LEGIARTI000028679224
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 34 ha.
Article L424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.
Article 14
Les régies d'avances des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
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