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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94ff3328fa00087a24b5
10 janvier 2024
- Refus de formation interne au poste de travail, Ce même jour, nous vous avons proposé pour revenir sur le sujet de votre plan de travail (qui faisait l'objet d'une incompréhension de votre part) que
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
Le 25 janvier, les 13 directeurs, membres du comité de direction d'[N], ont adressé un écrit commun au président du conseil d'administration et au directeur général mandataire social exprimant leur refus
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
Son licenciement est en réalité motivé par son refus de travailler le dimanche, soit son seul jour de repos complet. Il revêt donc un caractère discriminatoire et abusif.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10680
7 juillet 2021
été adressés à Mme [X] le 23 novembre 2005 et le 20 mars 2006 en raison du comportement professionnel, le 7 novembre 2006 en raison de retards et de son absence à une réunion, le 24 mars 2007 pour un refus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10704
16 mai 2018
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat Sur le principe de la requalification Attendu que par application de l'article L. 3123-17 du code du travail, au cas d'un contrat de travail
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd69
4 mai 2011
, précisant que ce refus de travailler constitue une faute grave, entraînant une désorganisation de l'équipe de travail ; Considérant que l'employeur fait valoir que la salariée était attendue le 10
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
Le 15 mai, l' employeur a précisé que la mise à pied conservatoire s' effectuerait du 14 au 16 mai pour refus de travail avec insubordination envers le supérieur hiérarchique.
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
pour des insultes et menaces de mort sur ses collègues, - que le comportement insolent et agressif de la salariée a perduré au fil des années, malgré les sanctions prises à son encontre, - que son refus
6253c9a6bd3db21cbdd88eaa
31 janvier 2007
Guy X... s'est octroyé des vacances sans en avoir avisé son employeur ; Attendu que cette attitude, caractérisant un refus de travail et une non prise en compte de directives de l'employeur est constitutive
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02069
2 décembre 2015
X... du fait de l'attitude de ce dernier refusant de travailler sur la "place Nancéienne".
cr
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
outre 120 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, à la charge des salariés grévistes, des faits de grève (refus
6253cc4cbd3db21cbdd8fb69
24 septembre 2012
Elle fait valoir que le refus par la salariée de voir modifier ses conditions de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956
8 septembre 2021
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce4
19 janvier 2023
Sur le refus de travailler seul sur une nacelle au mépris des règles de sécurité et le fait qu'il lui aurait dès lors été proposé ainsi qu'à d'autres de démissionner, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
MOTIFS Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur en vertu des articles L4121-1 et L 4121-2 du Code du travail
Chambre sociale
615e0c69c25a97f0381f4a7a
13 février 2014
changement des conditions de travail ; que l'employeur ne pouvait passer outre le refus du salarié ; que le contrat de travail prévoit la seule faculté de confier au salarié des missions ponctuelles sur
Chambre 4-2
661a202a4cfa010008a2d6b5
12 avril 2024
Le contrat prévoyait que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f50c
4 octobre 2023
Le refus de travailler les dimanches 28 octobre,18 et 25 novembre 2018. En application de l'article L 3132-3 du Code du travail, le dimanche constitue le jour de repos hebdomadaire du salarié.
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
des manquements professionnels récurrents dans la consignation des événements, mettant en danger la sécurité des résidents et du personnel, un comportement inadapté envers une collègue qui exprime son refus
Pôle 6 - Chambre 6
697affdfcdc6046d47109bd5
28 janvier 2026
Par lettre recommandée du 19 janvier 2021 et suite au transfert des activités du service [20], le contrat de travail de Mme [W] a été transféré à l'Association [5], après accord de l'inspecteur du travail
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