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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0409

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Par courrier daté du 26 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Monsieur [C] une décision de refus de versement des indemnités journalières en application des règles de prescription

Source officielle

CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4dfde28ee420711275

Appel

8 octobre 2024

suit : 'Infirme le jugement rendu le 20 juin 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes et confirmé la décision de la caisse de refus

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402519_20240521

Administratif

21 mai 2024

Mme A B, professeur certifié exerçant au lycée de Pézenas, expose qu'elle n'a pas reçu le versement des heures supplémentaires effectuées de mars à juin 2022 ainsi que le paiement de l'indemnité spéciale

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201004

Cassation

11 juin 2009

l'incapacité de MARSEILLE ; AUX MOTIFS QUE « la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE motive le contredit en faisant valoir que le litige opposant les parties, relatif à la contestation du refus

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403365_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme C B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 859,97 euros en réparation des préjudices

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401323_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B C épouse A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 25 429,70 euros en réparation des préjudices

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316798_20230720

Administratif

20 juillet 2023

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le rétablissement du versement de l'allocation aux adultes handicapés depuis avril

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2203992_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2203993_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204000_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204001_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204002_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204004_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204007_20240206

Administratif

6 février 2024

B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204010_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204013_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2204117_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2301924_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Dans ce cadre, la société requérante a reçu de l’ASP la somme de 50 000 euros.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030826807

Admin. suprême

25 juin 2015

bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour la période du 7 avril 2015 au 31 mai 2015 et qu'un ordre de paiement du montant correspondant a été émis le même jour ; que, dans ces conditions, le refus

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204994_20230607

Administratif

7 juin 2023

Haute-Garonne à l'encontre des décisions du 21 juillet 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant au versement

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436 752 résultats pour « refus de versement »

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