A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

de renouvellement donné pour l'ancien lot n° 130, devenu le lot n° 189, lui permettait d'exercer son droit de repentir, tant que le preneur restait dans les lieux, et a critiqué par là même les motifs

223-6 du Code pénal, 13 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

LE PRÉFET POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

Un maintien en zone d'attente doit être précédé d'une décision de refus d'entrée dûment notifiée à la personne, laquelle doit être mise en mesure d'exercer ses droits sur cette décision spécifique.

[C] [V] alias [K] [T] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 17 mai 2026 à 08h23 au greffe

depuis des années pour profiter de la mode du primeur et gagner toujours plus d'argent.

, au motif qu'ils n'auraient pas rapporté la preuve de la cause de la remise de fonds dont ils demandent la restitution, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que Mme Annie Y... prétendait, pour refuser

X..., preneur, d'exploiter effectivement son activité dans les lieux ; que, par un autre acte du même jour, il lui a donné congé pour le 30 avril 1996, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité

X... est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 22 février 2003 en compagnie de son épouse et de ses deux enfants mineurs, Magamed et Fatima ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus

relative à la fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 2 juin 1999, G 97-19.324), que les époux X..., preneurs

Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français

en ait fait la preuve contraire, la cour d'appel, qui s'est refusée à vérifier la légalité pourtant contestée devant elle de l'arrêté dont la violation imputée au prévenu constituait le fondement de la

en ait fait la preuve contraire, la cour d'appel, qui s'est refusée à vérifier la légalité pourtant contestée devant elle de l'arrêté dont la violation imputée au prévenu constituait le fondement de la

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Un maintien en zone d'attente doit être précédé d'une décision de refus d'entrée dûment notifiée à la personne, laquelle doit être mise en mesure d'exercer ses droits sur cette décision spécifique.

.. avait également soutenu l'illégalité de décrets des 23 janvier 1947 et 28 novembre 1995 ; qu'en conséquence, la décision de la Cour, qui a délaissé ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu