Tête, délégué de la commune de Caluire-et-Cuire au sein de la communauté urbaine de Lyon "C.O.U.R.L.Y", justifiait en tant que membre du conseil de cette communauté d'un intérêt lui donnant qualité pour

2006 par laquelle le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du bureau du Sénat du 8 novembre 2005 modifiant le règlement

demande de copie des documents suivants pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville : 1) la décision notifiant son affectation au régime contrôlé de détention ; 2) l'extrait du règlement

les conditions d'exercice de ce pouvoir ; Cons. qu'il résulte de l'article 4-52 des règlements intérieurs de la fédération française de hand-ball que les litiges de toute nature y compris les litiges

, qui figure au chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : L'Assemblée (de Corse) établit son règlement intérieur dans le mois qui suit

de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables

sont dirigés contre ce règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'article 3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 121

intérieur qui précise que toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures ; que cette méconnaissance du règlement intérieur constitue une faute grave ; que Monsieur [L] a produit des certificats

que cela est formellement interdit par le règlement intérieur.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en

ces énonciations, et dès lors qu'entre le chef d'un établissement scolaire sous contrat d'association, responsable, au titre de la vie scolaire, de l'ordre dans l'établissement, de l'application du règlement

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement

L'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : "la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur."

le cadre de son inscription en thèse pour l’année 2016-1017, d'une copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de tenue de réunion des conseils doctoraux de juillet à novembre 2016 ; 2) le règlement

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du