Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 678 résultats pour « rejet fondé sur le rapport à justice de l'opposant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L. 141-6 est doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74
Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article 39
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Article 422-11
Le caractère analogue du FCP qui sollicite l'agrément, appelé " FCP analogue ", et de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF, appelé " OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale de référence ", est apprécié
Article 422-7
Le caractère analogue de la SICAV qui sollicite l'agrément, appelée " SICAV analogue ", et de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF, appelé " OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale de référence ", est
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission.
Article 3
La toxicité des produits chimiques et des métaux mis en oeuvre dans les ateliers de traitement de surfaces justifie la nécessité de limiter les rejets de ces ateliers.
Article R522-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du refus.
Article R226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61
Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article R235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article Annexe V
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère 4.1. Protection individuelle 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet pour les rejets canalisés (2e alinéa) 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie 6.3.
Article R*1333-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Dans ce cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du délégué. II.
Article L214-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société
Article L312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
en application de l'article L. 312-5, le collège compétent en informe le fonds dans les meilleurs délais.
Article 8
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice
Article R232-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative.
Article R544-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du traitement.
Article R135-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats. Il est également consulté sur les décisions de gestion financière prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 135-10. Il lui est fait rapport sur la mise en œuvre de ces décisions.
Article R257-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46
Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
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